Procédure concernant les déficits excessifs: accélération et clarification de la mise en œuvre de la procédure

Informations de base

2005/0061(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1467/97 1996/0248(CNS)

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
20/04/2005 Publication de la proposition législative COM(2005)0155
10/05/2005 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/2005 Vote en commission
26/05/2005 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0158/2005
08/06/2005 Débat en plénière
09/06/2005 Décision du Parlement T6-0233/2005
09/06/2005 Résultat du vote au parlement
27/06/2005 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
27/06/2005 Fin de la procédure au Parlement
07/07/2005 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/0061(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement (EC) No 1467/97 1996/0248(CNS)
Base juridique Traité CE (après Amsterdam) EC 104-p14-a2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/6/23575

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Amendements déposés en commission PE357.892 18/05/2005
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A6-0158/2005 26/05/2005
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T6-0233/2005 JO C 124 25.05.2006, p. 0420-0524 E 09/06/2005
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2005)0155 20/04/2005
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2005)2882 13/07/2005
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2005/0017 JO C 144 14.06.2005, p. 0016-0016 03/06/2005

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex