2005/0128(CNS)
Renforcement du cadre pénal pour la répression des atteintes à la propriété intellectuelle
Informations de base
2005/0128(CNS)
CNS - Procédure de consultation
Décision
Subject
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
7.30.30 Lutte contre la criminalité
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Statut
Procédure caduque ou retirée
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
FOURTOU Janelly (ALDE)
15/09/2005
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination ITREIndustrie, recherche et énergie
PLEGUEZUELOS AGUILAR Francisca (PSE)
05/10/2005
IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
WIELAND Rainer (PPE-DE)
13/10/2005
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 12/07/2005 | Publication de la proposition législative | COM(2005)0276 | |
| 27/09/2005 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 25/03/2009 | Informations supplémentaires |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2005/0128(CNS) |
|---|---|
| Type de procédure | CNS - Procédure de consultation |
| Sous-type de procédure | Note thématique |
| Instrument législatif | Décision |
| Base juridique | Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 031 Traité sur l'Union européenne (après Amsterdam) M 034-p2 |
| État de la procédure | Procédure caduque ou retirée |
| Dossier de la commission |
JURI/6/29658
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2005)0276 12/07/2005 Document annexé à la procédure SEC(2005)0848 12/07/2005