Règlement PE, art. 162 paragr. 2: vote au scrutin secret

Informations de base

2005/2103(REG)

REG - Règlement du Parlement

Subject

8.40.01.08 Travaux du Parlement, procédure, sessions, règlement

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/06/2005 Vote en commission
04/07/2005 Décision du Parlement
04/07/2005 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2005/2103(REG)
Type de procédure REG - Règlement du Parlement
Sous-type de procédure Interprétation du règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 242
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/6/26069

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex