Accord CE/Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmenet Matsu: droits

Informations de base

2006/0052(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Taïwan

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/03/2006 Publication de la proposition législative COM(2006)0147
02/12/2009 Informations supplémentaires
21/04/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/09/2010 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/0052(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 207-p2
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission INTA/7/02419

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2006)0147 31/03/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex