Demande de levée d'immunité parlementaire de M. Pflüger

Informations de base

2006/2030(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/04/2006 Vote en commission
28/04/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
28/04/2006 Dépôt du rapport de la commission A6-0156/2006
16/05/2006 Décision du Parlement T6-0197/2006
16/05/2006 Résultat du vote au parlement
16/05/2006 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/2030(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/33836

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0156/2006 28/04/2006
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0197/2006 16/05/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex