Demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Mario Borghezio

Informations de base

2006/2151(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
01/06/2006 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/10/2006 Vote en commission
10/10/2006 Dépôt du rapport de la commission A6-0329/2006
24/10/2006 Décision du Parlement T6-0426/2006
24/10/2006 Résultat du vote au parlement
24/10/2006 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2006/2151(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/6/38315

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A6-0329/2006 10/10/2006
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T6-0426/2006 24/10/2006

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex