2007/2623(RSP)
Immigration
Informations de base
2007/2623(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
8.40.08 Agences et organes de l'Union
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs FRATTINI Franco
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2007/2623(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |