Directive sur l'Eurovignette

Informations de base

2007/2677(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.20.05 Transport routier de personnes et de marchandises

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/12/2007 Débat en plénière
12/12/2007 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2007/2677(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée