2008/2544(RSP)
Protection des données et droits des consommateurs
Informations de base
2008/2544(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
4.60.06 Intérêts économiques et juridiques du consommateur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Santé et sécurité alimentaire KUNEVA Meglena
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2008/2544(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |