2008/2545(RSP)
Accords bilatéraux en cours de négociation entre les Etats-Unis et certains Etats membres en matière de visa et de PNR
Informations de base
2008/2545(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs BARROT Jacques
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2008/2545(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |