Coopération transatlantique judiciaire et policière

Informations de base

2009/2731(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.40.11 Relations avec les pays industrialisés
7.30.05 Coopération policière
7.40 Coopération judiciaire

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/10/2009 Débat en plénière
22/10/2009 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2009/2731(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée