Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2010/0095(COD)

Procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Codification

Informations de base

2010/0095(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Abrogation Directive 98/34/EC 1996/0300(COD)

Subject

2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
23/04/2010 Publication de la proposition législative initiale COM(2010)0179
06/05/2010 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/12/2013 Publication de la proposition législative COM(2013)0932
20/03/2014 Vote en commission,1ère lecture
24/03/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A7-0247/2014
15/04/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T7-0345/2014
15/04/2014 Résultat du vote au parlement
13/07/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
09/09/2015 Signature de l'acte final
09/09/2015 Fin de la procédure au Parlement
17/09/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2010/0095(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Directive
Modifications et abrogations Abrogation Directive 98/34/EC 1996/0300(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 043 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 337
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/02789

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE529.902 05/03/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0247/2014 24/03/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0345/2014 15/04/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00008/2015/LEX 09/09/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2010)0179 23/04/2010
    Document de base législatif COM(2013)0932 20/12/2013
    Document de suivi COM(2017)0788 19/12/2017
    Document de suivi SWD(2017)0465 19/12/2017
    Document de suivi COM(2022)0481 23/09/2022
    Document de suivi SWD(2022)0297 23/09/2022
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2010)0179 21/06/2010
    Contribution IT_SENATE COM(2010)0179 23/06/2010
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0966/2010 14/07/2010
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0728/2014 26/02/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Parlements nationaux IPEX
Commission européenne EUR-Lex
Commission européenne EUR-Lex

Acte final