2010/2650(RSP)
Utilisation de marques commerciales communautaires sur le marché intérieur
Informations de base
2010/2650(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2 Marché intérieur, marché unique
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux BARNIER Michel
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2010/2650(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |