2010/2733(RSP)
Discrimination au détriment des couples mariés de même sexe ou des couples ayant conclu un partenariat civil
Informations de base
2010/2733(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
2.20.01 Déplacement et séjour, contrôle des personnes
4.10.08 Egalité de traitement des personnes, anti-discrimination
7 Espace de liberté, de sécurité et de justice
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Emploi, affaires sociales et inclusion ANDOR László
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2010/2733(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |