2010/2863(RSP)
Accord de protection des données UE-USA
Informations de base
2010/2863(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures MALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2010/2863(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |