Scandale des écoutes en Bulgarie

Informations de base

2011/2564(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
1.20 Droits du citoyen

Zone géographique

Bulgarie

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
15/02/2011 Débat en plénière
15/02/2011 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2011/2564(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée