Gestion collective des droits

Informations de base

2012/2533(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
4.45.10 Propriété littéraire et artistique

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/02/2012 Débat en plénière
13/02/2012 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2012/2533(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Débat ou résolution sur question orale/interpellation
Base juridique Règlement du Parlement EP 142-p5
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Question orale/interpellation du Parlement B7-0034/2012 10/02/2012