2012/2656(RSP)
Exemption de visa pour tous les ressortissants de l'UE se rendant au Canada et accord économique et commercial global UE-Canada
Informations de base
2012/2656(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
7.10.04 Franchissement et contrôles aux frontières extérieures, visas
Zone géographique
Canada
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2012/2656(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |