2012/2700(RSP)
Infractions à la réglementation Schengen
Informations de base
2012/2700(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.20.01 Déplacement et séjour, contrôle des personnes
7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Migration et affaires intérieures MALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2012/2700(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |