2013/0269(NLE)
Accord UE/France: application, en ce qui concerne la collectivité de Saint-Barthélemy, de la législation de l'Union sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
Informations de base
2013/0269(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Subject
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer
Zone géographique
France
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
NITRAS Sławomir (PPE)
10/09/2013
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CONTContrôle budgétaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. REGIDéveloppement régional
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURIAffaires juridiques
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 3343 07/11/2014 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière ŠEMETA Algirdas
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 30/07/2013 | Publication de la proposition législative | COM(2013)0555 | |
| 22/10/2013 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 18/11/2013 | Vote en commission | ||
| 25/11/2013 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A7-0404/2013 | |
| 11/12/2013 | Décision du Parlement | T7-0556/2013 | |
| 11/12/2013 | Résultat du vote au parlement | ||
| 07/11/2014 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
| 07/11/2014 | Fin de la procédure au Parlement | ||
| 15/11/2014 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2013/0269(NLE) |
|---|---|
| Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
| Sous-type de procédure | Consultation du Parlement |
| Instrument législatif | Décision |
| Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 115 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p8-a2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 113 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6a |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
ECON/7/13516
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A7-0404/2013 25/11/2013 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T7-0556/2013 11/12/2013 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2013)0555 30/07/2013