État de droit et liberté en Bulgarie

Informations de base

2013/2534(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte

Zone géographique

Bulgarie

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/02/2013 Débat en plénière
06/02/2013 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2013/2534(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée