2014/2687(DEA)
Exemption pour le mercure contenu dans les lampes fluorescentes à cathode froide, à raison de 5 mg de mercure par lampe au maximum, servant au rétroéclairage des écrans à cristaux liquides utilisés dans les instruments de contrôle et de surveillance industriels mis sur le marché avant le 22 juillet 2017
Informations de base
2014/2687(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2008/0240(COD)
Subject
3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ENVIEnvironnement, santé publique et sécurité alimentaire
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 13/03/2014 | Publication du document de base non-législatif | C(2014)01633 | |
| 13/03/2014 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 03/04/2014 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 06/05/2014 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
| 21/05/2014 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2014/2687(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2008/0240(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ENVI/7/15530
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2014)01633 13/03/2014