Désignation et responsabilités en matière de gestion et de contrôle des autorités responsables ainsi qu'obligations des autorités d’audit

Informations de base

2014/2782(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0367(COD)

Subject

2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/07/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)05136
25/07/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/09/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
29/09/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
02/10/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/2782(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2011/0367(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission LIBE/8/00937

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)05136 25/07/2014
    Document annexé à la procédure C(2018)5546 24/08/2018