Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/2805(DEA)

Schéma de préférences tarifaires généralisées: modification de l'annexe III du règlement

Informations de base

2014/2805(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Subject

6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué rejeté

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/08/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)05833
19/08/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
17/09/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/09/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 2 mois
16/10/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
07/11/2014 Opposition à l'acte délégué par le Conseil
18/12/2014 Résultat du vote au parlement
18/12/2014 Décision du Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/2805(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2011/0117(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué rejeté
Dossier de la commission INTA/8/01006

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B8-0348/2014 10/12/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)05833 19/08/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex