Accord de libre-échange UE-Canada (AECG)

Informations de base

2014/2848(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales

Zone géographique

Canada

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/09/2014 Débat en plénière
16/09/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/2848(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée