2014/2924(RSP)
Modification du protocole 31 de l'accord EEE sur la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés, concernant la coopération dans le domaine de la libre circulation des travailleurs, de la coordination des systèmes de sécurité sociale et des actions en faveur des migrants, y compris des migrants des pays tiers
Informations de base
2014/2924(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.30 Libre circulation des travailleurs
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2014/2924(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 118 |
| État de la procédure | Procédure terminée |