2014/2932(RSP)
Position que doit adopter l’Union européenne au sein du comité mixte institué par l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l’annexe II dudit accord sur la coordination des systèmes de sécurité sociale
Informations de base
2014/2932(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
4.10.10 Protection social, sécurité sociale
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
7.10 Libre circulation et intégration des ressortissants des pays-tiers
Zone géographique
Suisse
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2014/2932(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de la Commission (COM) COM(2014)0611 02/10/2014