Lutte contre l'évasion fiscale

Informations de base

2014/2944(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

3.45.04 Fiscalité de l'entreprise

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/11/2014 Débat en plénière
12/11/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/2944(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 136-p2
État de la procédure Procédure terminée