Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/3016(DEA)

Normes techniques de réglementation relatives aux participations importantes

Informations de base

2014/3016(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2003/0045(COD)

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    JURI
    Affaires juridiques
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    (Commission associée)

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)09656
17/12/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
14/01/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
14/01/2015 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
27/01/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/3016(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2003/0045(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission JURI/8/02407

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)09656 17/12/2014
    Document annexé à la procédure C(2015)1350 23/02/2015
    Document annexé à la procédure C(2015)3267 08/05/2015