2015/2511(RSP)
Surveillance des avocats dans l'Union européenne
Informations de base
2015/2511(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.10 Droits fondamentaux dans l'Union, Charte
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2015/2511(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| État de la procédure | Procédure terminée |