Observatoire législatif
Parlement européen
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2015/2647(DEA)

Initiative citoyenne: modification des annexes III, V et VII

Informations de base

2015/2647(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0074(COD)

Subject

1 Citoyenneté européenne
1.20 Droits du citoyen

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AFCO
    Affaires constitutionnelles
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    PETI
    Pétitions
    (Commission associée)

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/03/2015 Publication du document de base non-législatif C(2015)02146
31/03/2015 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
15/04/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/04/2015 Annonce en plénière de la saisine des commissions associées
29/05/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
09/06/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/2647(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2010/0074(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AFCO/8/03176

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2015)02146 31/03/2015
    Document annexé à la procédure C(2015)4471 24/06/2015
    Document annexé à la procédure C(2015)4472 24/06/2015
    Document annexé à la procédure C(2015)4473 24/06/2015
    Document annexé à la procédure C(2015)5731 11/08/2015