2015/2682(RSP)
Règles relatives à la TVA et au mini-guichet unique en matière de TVA pour les services numériques, les livres et les journaux dans l'Union européenne
Informations de base
2015/2682(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
4.45.08 Activités artistiques et culturelles, livres et lecture, arts
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Réseaux de communication, contenu et technologies OETTINGER Günther
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2015/2682(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |