2015/2903(RSP)
Conséquences de l'arrêt de la Cour de justice européenne invalidant la décision "sphère de sécurité" avec les États-Unis
Informations de base
2015/2903(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
Zone géographique
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Justice et affaires intérieures(JAI) 3415 09/10/2015 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs JOUROVÁ Věra
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2015/2903(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |