Observatoire législatif
Parlement européen
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2016/0400A(COD)

Adaptation d'un certain nombre d'actes juridiques aux articles 290 et 291 du TFUE (actes délégués et d'exécution de la Commission)

Informations de base

2016/0400A(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

8.40.10 Relations interinstitutionnelles, subsidiarité, proportionnalité, comitologie
8.50.02 Simplification, consolidation, codification de la législation

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/12/2016 Publication de la proposition législative COM(2016)0799
13/03/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/06/2017 Débat au Conseil
12/12/2017 Débat au Conseil
24/01/2018 Vote en commission,1ère lecture
24/01/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
02/02/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0020/2018
05/02/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
07/02/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
04/03/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE637.327 GEDA/A/(2019)001917
17/04/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0410/2019
17/04/2019 Résultat du vote au parlement
14/06/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/06/2019 Signature de l'acte final
20/06/2019 Fin de la procédure au Parlement
25/07/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2016/0400A(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 172 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 191 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 214-p3 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 053-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 091 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 062 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 153-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 100-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 168-p4 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 338-p1 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 043-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 064-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/08809

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Avis de la commission AGRI PE604.881 31/08/2017
    Avis de la commission ECON PE610.694 26/09/2017
    Avis de la commission TRAN PE604.743 27/09/2017
    Avis de la commission ENVI PE610.774 29/09/2017
    Projet de rapport de la commission PE612.228 05/12/2017
    Amendements déposés en commission PE615.472 19/12/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0020/2018 02/02/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE637.327 27/02/2019
    Avis spécifique JURI PE637.500 03/04/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0410/2019 17/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)001917 27/02/2019
    Projet d'acte final 00065/2019/LEX 20/06/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2016)0799 14/12/2016
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0758/2017 01/06/2017
    CofR Comité des régions: avis CDR2776/2017 01/12/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final