2016/2665(RSP)
Protection de l'intérêt supérieur de l'enfant (partout) en Europe
Informations de base
2016/2665(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs JOUROVÁ Věra
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2016/2665(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |