Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

2017/0219(COD)

Statut et financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes: affiliation, cofinancement

Informations de base

2017/0219(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 1141/2014 2012/0237(COD)

Subject

8.40.01.02 Présidence, députés, mandats, groupes politiques

Statut

Procédure terminée

Pour accéder aux documents de suivi, veuillez consulter le Portail de documentation.

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/09/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0481
02/10/2017 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
21/11/2017 Vote en commission,1ère lecture
21/11/2017 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
24/11/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0373/2017
29/11/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
11/12/2017 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
21/02/2018 Débat au Conseil
21/03/2018 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE619.316 GEDA/A/(2018)002205
17/04/2018 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0098/2018
17/04/2018 Résultat du vote au parlement
26/04/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
03/05/2018 Signature de l'acte final
03/05/2018 Fin de la procédure au Parlement
23/05/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2017/0219(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement (EU, Euratom) No 1141/2014 2012/0237(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 224
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AFCO/8/11001

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE612.066 16/10/2017
    Amendements déposés en commission PE613.262 06/11/2017
    Avis de la commission CONT PE613.615 23/11/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0373/2017 24/11/2017
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE619.316 07/03/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0098/2018 17/04/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2018)002205 07/03/2018
    Projet d'acte final 00015/2018/LEX 03/05/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2017)0481 13/09/2017
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2018)350 06/06/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2017)0481 14/11/2017
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2017)0481 15/11/2017
    Contribution IT_SENATE COM(2017)0481 04/12/2017
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES5706/2017 07/12/2017
    CofA Cour des comptes: avis, rapport N8-0007/2018 JO C 018 18.01.2018, p. 0001 14/12/2017

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Acte final