2017/2924(RSP)
Négociations relatives à une convention instituant un tribunal multilatéral chargé du règlement des différends en matière d’investissements (TMI)
Informations de base
2017/2924(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LANGE Bernd (S&D)
17/10/2017
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Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Commerce et sécurité économique MALMSTRÖM Cecilia
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2017/2924(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p5 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
INTA/8/11325
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de la Commission (COM) COM(2017)0493 13/09/2017 Document de travail de la Commssion (SWD) SWD(2017)0302 13/09/2017 Document de travail de la Commssion (SWD) SWD(2017)0303 13/09/2017