Loi applicable à l'opposabilité des cessions de créances

Informations de base

2018/0044(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
3.45.01 Droit des sociétés

Priorités législatives

Déclaration commune 2023-24

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0096
16/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
10/07/2018 Vote en commission,1ère lecture
10/07/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
17/07/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0261/2018
10/09/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
12/09/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71)
13/02/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0086/2019
13/02/2019 Résultat du vote au parlement
22/11/2021 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 72)
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/10/2025 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0044(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 081-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission JURI/8/12508

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE621.985 03/05/2018
    Amendements déposés en commission PE623.589 04/06/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0261/2018 17/07/2018
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0086/2019 13/02/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de la Commission (COM) COM(2018)0089 12/03/2018
    Document de base législatif COM(2018)0096 12/03/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0052 12/03/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0053 12/03/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)354 16/04/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_CONGRESS COM(2018)0096 14/05/2018
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0096 23/05/2018
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2018/0033 JO C 303 29.08.2018, p. 0002 18/07/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 20/09/2022
Commission européenne EUR-Lex