Couverture minimum des pertes pour les expositions non performantes

Informations de base

2018/0060(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 575/2013 2011/0202(COD)

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/03/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0134
16/04/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
06/12/2018 Vote en commission,1ère lecture
06/12/2018 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
07/12/2018 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0440/2018
10/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 71)
13/12/2018 Résultat du vote au parlement
13/12/2018 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles confirmée par la plénière (Article 71 - vote)
22/01/2019 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/A/(2019)000181 PE632.943
13/03/2019 Débat en plénière
14/03/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0208/2019
14/03/2019 Résultat du vote au parlement
09/04/2019 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
17/04/2019 Signature de l'acte final
17/04/2019 Fin de la procédure au Parlement
25/04/2019 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0060(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement (EU) No 575/2013 2011/0202(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/12528

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE629.418 08/11/2018
    Amendements déposés en commission PE630.575 23/11/2018
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0440/2018 07/12/2018
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE632.943 07/01/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0208/2019 14/03/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)000181 07/01/2019
    Projet d'acte final 00002/2019/LEX 17/04/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2018)0134 14/03/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0073 14/03/2018
    Document annexé à la procédure SWD(2018)0074 14/03/2018
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2019)393 30/04/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_CONGRESS COM(2018)0134 14/05/2018
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2018)0134 05/06/2018
    Contribution IT_SENATE COM(2018)0134 21/12/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing 20/05/2019
Commission européenne EUR-Lex