Pericles IV, programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux-monnayage 2021–2027

Informations de base

2018/0194(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro
7.30.30.10 Lutte contre la contrefaçon

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
31/05/2018 Publication de la proposition législative COM(2018)0369
11/06/2018 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/02/2019 Vote en commission,1ère lecture
07/02/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0069/2019
13/02/2019 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0087/2019
13/02/2019 Résultat du vote au parlement
24/09/2019 Ouverture des négociations interinstitutionnelles après 1ère lecture par la commission parlementaire
09/10/2019 Décision de la commission parlementaire d’engager des négociations interinstitutionnelles annoncée en plénière (Article 73)
04/02/2021 Approbation en commission du texte accordé aux négociations interinstitutionnelles en 2ème lecture précoce
16/04/2021 Publication de la position du Conseil 06164/1/2021
26/04/2021 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 2ème lecture
11/05/2021 Vote en commission, 2ème lecture
17/05/2021 Décision du Parlement, 2ème lecture T9-0216/2021
17/05/2021 Dépôt de la recommandation de la commission, 2ème lecture A9-0164/2021
20/05/2021 Signature de l'acte final
20/05/2021 Fin de la procédure au Parlement
27/05/2021 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0194(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 133
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/01283

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex