Observatoire législatif
Parlement européen
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2018/0418(NLE)

Accord CE/Suisse/Liechtenstein relatif à la détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile: accès à Eurodac. Protocole

Informations de base

2018/0418(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi 2004/0200(CNS)

Subject

7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Zone géographique

Liechtenstein
Suisse

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/12/2018 Document préparatoire COM(2018)0828
27/02/2019 Publication de la proposition législative 15783/2018
15/07/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/11/2019 Vote en commission
13/11/2019 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0025/2019
17/12/2019 Décision du Parlement T9-0088/2019
17/12/2019 Résultat du vote au parlement
20/01/2020 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
04/02/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel
20/02/2020 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2018/0418(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Modifications et abrogations Voir aussi 2004/0200(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 88-p2 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 218-p6a
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/9/00410

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE642.874 14/10/2019
    Amendements déposés en commission PE643.008 25/10/2019
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A9-0025/2019 13/11/2019
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0088/2019 17/12/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 15781/2018 27/02/2019
    Document de base législatif 15783/2018 27/02/2019
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2018)0828 13/12/2018
    Document annexé à la procédure COM(2018)0831 13/12/2018

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final