2019/2836(DEA)
Règles pour la réalisation de contrôles officiels spécifiques sur les envois de certains animaux et bien originaires de l’Union et qui y sont réexpédiés après avoir été interdits d’entrée par un pays tiers
Informations de base
2019/2836(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2013/0140(COD)
Subject
3.10.08 Police sanitaire animale, législation et pharmacie vétérinaire
3.10.10 Alimentation, législation alimentaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination AGRI
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 23/09/2019 | Publication du document de base non-législatif | C(2019)06749 | |
| 23/09/2019 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 09/10/2019 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 09/10/2019 | Annonce en plénière de la saisine des commissions associées | ||
| 03/12/2019 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2019/2836(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2013/0140(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ENVI/9/01371
|
Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2019)06749 23/09/2019 Document annexé à la procédure C(2019)8440 20/11/2019 Document annexé à la procédure C(2020)8011 16/11/2020