2019/2979(RSP)
Annonce du représentant américain au commerce de l'ouverture d'une enquête au titre de la Section 301 concernant la taxe sur les services numériques
Informations de base
2019/2979(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.40 Libre circulation et prestation des services
3.30.06 Technologies de l'information et de la communication, technologies numériques
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
Zone géographique
France
États-Unis
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière GENTILONI Paolo
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2019/2979(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |