Observatoire législatif
Parlement européen
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2020/0313(COD)

Exportation de certains biens à double usage depuis l’UE vers le Royaume-Uni

Informations de base

2020/0313(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.10.03 Contrôle des armements, non-prolifération nucléaire
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/11/2020 Publication de la proposition législative COM(2020)0692
11/11/2020 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/11/2020 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0334/2020
16/12/2020 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2020 Signature de l'acte final
17/12/2020 Fin de la procédure au Parlement
21/12/2020 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2020/0313(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne TFEU 207-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/9/04569

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  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0334/2020 26/11/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00045/2020/LEX 16/12/2020
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2020)0692 04/11/2020

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final