2020/2943(DEA)
Date à laquelle l’obligation de compensation prend effet pour certains types de contrats
Informations de base
2020/2943(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
Subject
2.50.03 Marchés financiers, bourse, OPCVM, investissements, valeurs mobilières
2.50.08 Services financiers, information financière et contrôle des comptes
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 21/12/2020 | Publication du document de base non-législatif | C(2020)09148 | |
| 21/12/2020 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 20/01/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 25/01/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
| 09/02/2021 | Décision du Parlement | T9-0037/2021 |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2020/2943(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2010/0250(COD) |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 0114-p6 |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/04984
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B9-0097/2021 27/01/2021 Texte adopté du Parlement, lecture unique T9-0037/2021 09/02/2021 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2020)09148 21/12/2020