Dérogation à certaines obligations relatives à des médicaments expérimentaux disponibles au Royaume-Uni en ce qui concerne l'Irlande du Nord, ainsi qu'à Chypre, en Irlande et à Malte

Informations de base

2021/0432(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement 2014/536 2012/0192(COD)

Subject

4.20.02 Recherche médicale
4.20.02.06 Essais et expérimentation
4.20.04 Produits et industrie pharmaceutiques

Zone géographique

Chypre
Irlande
Malte
Royaume-Uni

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
17/12/2021 Publication de la proposition législative COM(2021)0998
20/01/2022 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
07/04/2022 Décision du Parlement, 1ère lecture T9-0117/2022
07/04/2022 Résultat du vote au parlement
12/04/2022 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
12/04/2022 Signature de l'acte final
20/04/2022 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2021/0432(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modifications et abrogations Modification Règlement 2014/536 2012/0192(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 170 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 168-p4
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ENVI/9/08019

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T9-0117/2022 07/04/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00007/2022/LEX 12/04/2022
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2021)0998 17/12/2021
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2022)281 01/06/2022
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EESC Comité économique et social: avis, rapport CES0378/2022 23/02/2022

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex