2021/2558(RSP)
Réforme du cadre stratégique de l'UE pour mettre un terme à l'évasion fiscale dans l'UE après les révélations OpenLux
Informations de base
2021/2558(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
2.70 Fiscalité
3.45.04 Fiscalité de l'entreprise
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.30.30.08 Evasion et blanchiment des capitaux
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2021/2558(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 136-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |