2021/2639(DEA)
Intégration des facteurs de durabilité, des risques en matière de durabilité et des préférences en matière de durabilité dans les exigences de surveillance et de gouvernance des produits applicables aux entreprises d’assurance et aux distributeurs de produits d’assurance, et dans les règles de conduite et les règles régissant le conseil en investissement applicables aux produits d’investissement fondés sur l’assurance
Informations de base
2021/2639(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2012/0175(COD)
Subject
2.50.05 Assurances, fonds de retraite
3.45.05 Politique de l'entreprise, commerce électronique, service après-vente, distribution
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 26/02/2014 | Dossier renvoyé a la commission compétente | ||
| 21/04/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)02614 | |
| 21/04/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3 mois | ||
| 28/04/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 30/07/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2021/2639(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2012/0175(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
ECON/9/05834
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)02614 21/04/2021 Document annexé à la procédure C(2022)1210 23/02/2022