2021/2812(DEA)
Paquet «contrôle technique»: mise à jour de certaines désignations de la catégorie de véhicules et ajout du système eCall dans la liste des éléments à contrôler, les méthodes, les causes de la défaillance et l’évaluation des défaillances visées aux annexes I et III
Informations de base
2021/2812(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2012/0184(COD)
Subject
2.10.03 Normalisation, norme et marque CE/UE, certification, conformité
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis
3.40.03 Industrie automobile, cycle et motocycle, véhicules utilitaires et agricoles
3.70.02 Pollution atmosphérique, pollution automobile
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 09/07/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)04992 | |
| 09/07/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 15/09/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 23/09/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2021/2812(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2012/0184(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
TRAN/9/06820
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)04992 09/07/2021 Document annexé à la procédure C(2023)4500 29/06/2023