2021/2818(DEA)
Règles de procédure concernant la reconnaissance des autorités et organismes de contrôle qui ont compétence pour effectuer des contrôles portant sur les opérateurs et groupes d’opérateurs certifiés biologiques et sur les produits biologiques dans les pays tiers, et règles concernant leur supervision et les contrôles et autres tâches à effectuer par ces autorités et organismes de contrôle
Informations de base
2021/2818(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2014/0100(COD)
Subject
3.10.09.04 Agriculture biologique
3.70.17 Label et étiquetage écologique européen, écoconception
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
Evénements clés
| Date | Evénement | Référence | Résumé |
|---|---|---|---|
| 13/07/2021 | Publication du document de base non-législatif | C(2021)05100 | |
| 13/07/2021 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois | ||
| 15/09/2021 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
| 23/09/2021 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2021/2818(DEA) |
|---|---|
| Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
| Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
| Modifications et abrogations | Complétant 2014/0100(COD) |
| État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
| Dossier de la commission |
AGRI/9/06835
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2021)05100 13/07/2021